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VENTE BOUTIQUE 17ème PARIS

Mr Brochant - Rue Guy Moquet
Boutique de 66m2 + 33m2 en sous-sol communiquant.
Travaux - 320 000 € H.C.
Tél : 01.40.26.19.98

Actualités
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Lancement du site Cabinet-Maruani.com
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Le Cabinet Maruani expert depuis 30 ans dans le syndic de copropriétés, la gérance locative, l'assurance, la location et vente de biens immobiliers lance son site internet,
un site principalement dédié aux métiers de Syndic de copropriétés et de gérance locative.

Outre des informations sur le cabinet maruani et ses activités, le site propose des services gratuits de devis de syndic de copropriétés et de gérance locative.

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Commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation
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  • Concernant les charges de copropriété :


Il convient d’indiquer qu’un arrêt de la Cour de Cassation (Civile – 3ème chambre) rendu le 7 octobre 2009 dans un litige Montesinos c/ Syndicat des copropriétaires du bâtiment G – parc Kalliste, chemin des Bourrelys – 13015 Marseille, et autre a cassé l’Arrêt d’une Cour d’Appel qui avait mis à la charge du Syndicat des copropriétaires un arriéré des charges sans préciser l’origine de ces dernières.

Il convient de préciser que plusieurs critères doivent être réunis pour imposer à un Syndicat des copropriétaires de prendre à sa charge des dépenses non-réglées par un copropriétaire.

 

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Baisse de l’IRL pour la première fois depuis la loi du 26 juillet 2005
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L’indice des loyers IRL (indice permettant la révision des loyers) qui s’établissait à 117,47 pour le quatrième semestre 2009 contre 117,54 pour le quatrième trimestre 2008 démontre une baisse dans la révision des loyers pour les locations actuellement en cours.

Sur le plan pratique, les baux de locations d’appartements peuvent prévoir dans le chapitre « conditions particulières » plusieurs solutions :
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Taux légal d’intérêt
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Le décret du 10 février 2010 fixe le taux d’intérêt légal à 0,65% pour l’année 2010.

Source :    
Décret n°2010 du 10 février 2010 paru au Journal Officiel du 11 février 2010.

 
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Information sur le déficit public
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« La dégradation du déficit public n’est pas imputable à la seule crise. La moitié du déficit a en 2009 une composante structurelle qui résulte en effet de la persistance du dynamisme de la dépense publique et des allégements pérennes d’impôts consentis depuis 2009 ».

Source :     
Rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 9 février 2010.
 
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Création de l’EIRL
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Il s’agit pour l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et cela pour éviter une faillite de l’entreprise. L’entrepreneur se retrouve ruiné ainsi que sa famille.

Le Conseil d’Etat a approuvé le 21 janvier 2010 ce projet de loi qui devait être débattu à l’Assemblée Nationale dès le 17 février 2010.

Le débat de ce texte devant le Sénat est prévu en mai 2010.
 
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