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Différentes lois qui régissent la gestion des copropriétés
Rubrique : Informations juridiques > Les lois

1. Loi du 10 juillet 1965 défini le statut juridique de la copropriété.


2. Décret d’application de la loi du 10 juillet 1965 paru le 17 mars 1967.


3. Loi SRU du 13 décembre 2000.
I l s’agit de la loi solidarité et renouvellement urbains .


4. Lois des 2 et 3 juillet 2003 venues compléter le dispositif légal et modifier certaines règles posées par la loi de 1965.


5. Loi du 13 juillet 2006 intitulé « loi engageant pour le logement ».


6. Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.


7. Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au niveau service de la télévision (passage à la TNT) .


8. Loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l’exclusion.
I l s’agit de la loi Boutin ou également appelée « loi Molle ».

 

 

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