DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Que faire si le syndic ne convoque pas d’Assemblée Générale ?
Le syndic est tenu de convoquer une fois par an une Assemblée Générale.
Si le syndic refuse, le Président du Conseil Syndical a la qualité pour la faire après une mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours.
Si le Président du Conseil Syndical ne convoque pas d’Assemblée Générale, un copropriétaire peut convoquer une Assemblée Générale s’il dispose de la liste complète et des adresses de chaque copropriétaire.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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