DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Peut-on étendre du linge aux fenêtres et balcons ?
Les règlements de copropriété interdissent l’étendage de linge aux fenêtres et balcons.
S’il n’existe pas ce genre d’interdiction, il sera nécessaire d’un vote en Assemblée Générale à la majorité de l’article n°24 de la loi du 10 juillet 1965.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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