DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Copropriétés en difficultés
En général, si le nombre de copropriété en difficulté est assez faible, il convient de considérer que ce chiffre est en augmentation depuis quelques années.

C’est dans cet optique que la loi du 21 juillet 1994 a introduit un certain nombre de dispositions se rapportant aux copropriétés en difficultés.

L’ensemble de ce dispositif a été complété par la loi du 1er août 2003.

Ce régime permet une administration provisoire de la copropriété sous l’autorité du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe l’immeuble.

Ce dernier a la possibilité d’ordonner l’interdiction ou la suspension provisoire des poursuites engagées contre le syndicat.

Cette procédure étant assez lourde, la loi de mobilisation pour le logement a institué une procédure préventive de « pré difficulté » dans le but d’intervenir en amont de la procédure proprement dite de la copropriété en difficulté.

Il convient de préciser que la loi SRU du 13 décembre 2000 a amélioré la procédure des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

Bonjour, vous utilisez actuellement un ancien navigateur internet IE6 obsolte. Merci d'effectuer la mise jour en installant une version plus rcente comme IE7.

Version gratuite de IE7 via le lien suivant Internet Explorer 7 .