DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Les majorités légales : La majorité simple
En règle générale, les votes de l’Assemblée Générale sont réalisés à la majorité simple selon l’article n°24 de la loi de 1965.

Les décisions peuvent porter sur l’entretien (réparations courantes excepté les améliorations), les parties communes (parkings, chauffage, etc.), et administration (honoraires, comptes, etc.).

La décision du type de majorité à appliquée à l’Assemblée Générale doit être faite par le syndic. Toutefois, si une Assemblée Générale venait à être annulée, les conséquences seront à la charge du syndicat.

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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