DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Introduction au règlement de copropriété
Tout d’abord, dès qu’un bâtiment comporte au moins deux lots appartenant à des personnes différentes, on considère que le statut de copropriété est atteint.

Dans ce cas, un règlement de copropriété s’avère obligatoire conformément à l’article n°1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ceci-dit, il existe des copropriétés qui ne possèdent pas de règlement de copropriété. Les anciennes copropriétés sont les plus concernées.

Le règlement de copropriété doit prendre en considération tout ce qui se rapporte à l’organisation de l’immeuble en bonne et dû forme. Cela inclut entre autre les parties privatives et communes, mais aussi l’administration, les pouvoirs, les obligations, etc.

Naturellement, tout règlement de copropriété doit être en rapport avec les lois en vigueurs.

Dans le cas d’une vente dans une copropriété ne possédant pas de règlement, il est possible pour le futur propriétaire de procéder à l’annulation de cette vente car il n’a pas été informé qu’un défaut de règlement existe.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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