DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
La mise à jour du règlement de copropriété
D’un point de vue légal, il n’est pas obligatoire de mettre à jour un règlement de copropriété.

Toutefois, il est possible pour les copropriétaires d’exiger de procéder à une mise à jour du règlement en vertu de la loi de 1965 et des lois qui ont suivies.

La mise à jour du règlement doit se faire par un vote en Assemblée Générale. Ce vote doit être fait à la majorité conformément à l’article n°24 de la loi.

Outre la mise à jour, il est possible d’épurer certains points du règlement devenu obsolète. Dans ce cas, il est conseiller aux copropriétaires de faire faire plusieurs devis. Il est important de préciser que ces devis incluent généralement les honoraires du notaire, le géomètre, les honoraires du syndic, etc.

Enfin, il existe un fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques qui publie les règlements de copropriété et enregistre les modificatifs de ces derniers.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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