DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Le contenu d’un règlement de copropriété
Un règlement de copropriété doit obtenir obligatoirement les mentions suivantes.

En effet, d’après l’article n°8 de la loi du 10 juillet 1965, tout règlement doit inclure une définition exacte des parties communes et privatives de l’immeuble.

De plus, les parties communes devront se voir affecter un local propre à leur utilisation.

En outre, il est important de bien fixer la quote-part attribuée à l’utilisation de chaque lot par les copropriétaires en fonction des différentes catégories de charge.

Toutefois, d’après l’article n°10 de la loi, les nouveaux règlements de copropriété édités depuis 2003 doivent impérativement contenir les détails de calcul.

Par ailleurs, il est possible d’intégrer dans le règlement de copropriété des mentions particulières en ce qui concerne par exemple les sinistres, le droit de jouissance, etc.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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