DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Assemblée générale annuelle

Le Syndic de copropriété doit convoquer une fois par année une Assemblée Générale des copropriétaires dont l ’ordre est établi soit par le Syndic, soit par le Conseil Syndical.


Le délai normal de convocation est de 21 jours, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

En cas d’urgence, ce délai peut-être raccourci .


L’objet de l ’Assemblée Générale annuelle est d’approuver les comptes de l ’exercice écoulé, de renouveler le mandat du Syndic pour une ou trois années, de voter le budget prévisionnel pour l ’année en cours, et d’éventuels travaux à réaliser dans la copropriété, ainsi que des questions de gestion courante.


Le nombre de pouvoirs par mandataire d’une copropriété est limité à trois.
Le procès-verbal doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants, afin de permettre à ces derniers d’ introduire une action en nullité de certaines résolutions dans le délai de 2 mois à compter de la notif ication du procès-verbal d’Assemblée.

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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