Site web : assuranceavise.fr
Source : https://www.assuranceavise.fr/succession-droits-du-conjoint-survivant-sur-le-patrimoine-du-couple/
Cela est particulièrement important dans le cadre d'un logement familial, puisque le conjoint survivant pourra ainsi jouir pleinement de l'intégralité du bien et offrir une certaine sécurité financière à ses enfants s'il y en a.
Ces mentions sont essentielles pour offrir une transparence vis-à-vis des parties concernées et établir clairement les informations relatives à la transaction. Les mentions obligatoires sont également nécessaires pour permettre un contrôle fiscal, conformément à la législation française.