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Pour les successions incluant une assurance-vie, le formulaire n°2705-A-SD est nécessaire. Les délais légaux sont fixés à 6 mois après le décès en France métropolitaine et 12 mois pour les décès survenus à l'étranger.

Les associations spécialisées proposent une analyse gratuite des devis pour identifier les anomalies techniques. Les préjudices peuvent inclure le montant total de l'installation, souvent entre 26 900 et 30 000 euros, selon les cas traités par la justice.